Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
Publié le :
06/01/2021
06
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janv.
01
2021
Source : www.aurep.comLes faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI avait signé, sans assemblée générale préalable, une promesse de vente portant sur un immeuble de la société... Lire la suite
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021(NPU) Droit de la famille
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