La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLes dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif qui organise le recours à ces forfaits est révisé pour être mis en conformité avec les dispositions légales... Lire la suite
Historique
-
Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une pér...Source : www.efl.fr -
La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obli...Source : www.pharmetudes.com -
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les contrats de capitalisation
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transm...Source : www.legifiscal.fr -
Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classemen...Source : www.efl.fr