Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le :
08/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine... Lire la suite
Historique
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...Source : www.actu-juridique.fr
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