Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Historique

• Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail af...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du caution...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
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• Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid...
  Source : www.netpme.fr
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• Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...
  Source : www.ledauphine.com
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• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...
  Source : www.efl.fr
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