Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Publié le :
05/07/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, et le fléchage...