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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 17h36 17 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 14h27 14 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’...
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 13h35 13 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique de...
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