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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 17h26 17 26
Droit du travail - Employeurs
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employ...
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Rémunération du gérant de SARL

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 16h44 16 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rémunération du gérant de SARL
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 14h21 14 21
(NPU) Droit de la famille
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...
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