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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 08h09 08 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à...
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h11 11 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h11 11 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conci...
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