Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le :
05/07/2022
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est strictement encadrée par le code de la consommation. Elle est en effet enfermée dans un rigoureux déla...