Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
14h10
14
10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu...