Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le :
08/12/2023
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2023
12h30
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié constitue une faute de la part du créancier impayé privant la caution de la subrogation dans un droit...