Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le :
21/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... Lire la suite
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023ACTUALITES DU CABINET
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