Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le :
26/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frN’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’existence même de la société, contrairement à son intérêt social... Lire la suite
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
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Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
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Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables su...Source : www.lemag-juridique.com