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Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? - Editions Tissot

Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017 11h46 11 46
Droit du travail - Employeurs
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois

Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfa...
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