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Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot

Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018 18h09 18 09
Droit du travail - Employeurs
Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février...
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 17h21 17 21
(NPU) Droit de la famille
En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérant...
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SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018 16h09 16 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les moda...
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