Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le :
11/02/2022
11
février
févr.
02
2022
18h32
18
32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être an...