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Indemnité de réduction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 15h30 15 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indemnité de réduction
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'aprè...
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Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 08h38 08 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre...
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 07h07 07 07
Droit du travail - Employeurs
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi s...
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