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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 14h58 14 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 14h04 14 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable re...
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 14h03 14 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...
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