Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le :
05/09/2023
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2023
11h58
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévo...