Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Publié le :
14/07/2023
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07
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frAprès paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant... Lire la suite
Historique
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...Source : www.lemag-juridique.com -
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En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du dé...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
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Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...Source : www.lemag-juridique.com