Compétences Droit collaboratif

 
Diaporama
Au début du processus collaboratif, les parties et leurs avocats s’engagent contractuellement à ne pas recourir au juge sauf pour présenter et obtenir, le cas échéant, l’homologation de leur accord.

Les avocats praticiens du droit collaboratif sont les garants du processus. Ils s’appuient sur les techniques de la négociation raisonnée et les outils de communication. Ils s’engagent à conseiller et accompagner leurs clients respectifs vers la conclusion d’un accord mutuellement satisfaisant, pérenne et juridiquement valide.

Le droit collaboratif est un nouvel outil que les avocats formés peuvent mettre à la disposition de leurs clients, si ceux-ci le souhaitent.

Le processus collaboratif est une méthode efficace qui repose sur l’engagement et l’implication des parties. Celles-ci vont rechercher avec leurs avocats, une solution constructive et apaisée, adaptée à la spécificité de leurs relations (contractuelles, économiques, de travail, familiales).

L’avocat du processus collaboratif a suivi une formation spécialisée et conforme aux standards de l’IACP*.

Les avocats formés au droit collaboratif figurent sur une liste qui peut être consultée sur le site de l’AFDCP.

Leur mission consiste à mettre en place et coordonner un travail d’équipe contré sur la recherche d’un accord sage et durable.

Outre un rôle de conseil et de négociateur, l’avocat intervient en amont du processus pour aider son client à déterminer ses besoins et priorités essentiels.

Le processus permet l’intervention de tiers (expert financiers, psychologues, médiateurs etc…) qui apportent leur compétence et sont liés par une obligation de confidentialité.

*International Academy of Collaborative Professionals
www.droit-collaboratif.org/trouver-un-praticien-1-8-23

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 15h08 15 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à ce...

La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur...

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 07h11 07 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant...
<< < ... 150 151 152 153 154 155 156 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK