Publié le :
20/05/2021
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En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convent...
Publié le :
10/05/2021
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En matière de procédure collective, lorsque la faute de gestion d’un des dirigeants a conduit à provoquer l’insuffisance d’actifs, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée...
Publié le :
13/04/2021
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Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte ce mois-ci sur celle du redres...
Publié le :
18/03/2021
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L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la por...
Publié le :
05/02/2021
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17h23
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« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditio...
Publié le :
05/01/2021
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janvier
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2021
10h00
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Chère Madame,
Cher Monsieur,
Le 12 décembre 1980, j'avais l'honneur de prêter serment.
40 ans déjà !
Durant ces 40 ans, nombreux sont ceux qui m'ont demandé de les assi...
Publié le :
28/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Sujet d’actualité, la réforme de la procédure de divorce a été initiée par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et son décret d’application du 17 décembre 2019, don...
Publié le :
23/12/2020
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09/12/2020
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09h39
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Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.
Cette notion est utilisée en droit des procédures collectives,...
