Publié le :
18/11/2022
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Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure l’existence d’un dol ou d‘un v...
Publié le :
11/10/2022
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16h33
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Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour...
Publié le :
08/09/2022
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12h14
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Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur, totalement ou partiellement...
Publié le :
10/08/2022
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10h01
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Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle des souhaits du proche décédé. ...
Publié le :
28/07/2022
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16h39
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Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la...
Publié le :
01/07/2022
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15h32
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La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légal...
Publié le :
30/05/2022
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17h30
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Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.
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12/04/2022
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12h34
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La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...
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03/03/2022
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2022
10h10
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La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation é...
