Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement
Publié le :
28/07/2022
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Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la décision du juge concernant la décision relative à la résidence séparée.
Sous l’égide de l’ancien régime juridique appliqué au statut de l’entrepreneur individuel, postérieurement à la réforme de mars 2022, seule la résidence principale de ce dernier était légalement protégée contre toute saisie des créanciers.
La protection de la résidence principale est au cœur de l’arrêt du 18 mai dernier rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Dans cet arrêt, un coiffeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Par le biais d’un acte de justice, le liquidateur ordonne en 2019, a vente d’un bien appartenant au coiffeur et à son épouse par le biais d’une vente aux enchères publique.
Pour les juges du fond, seule l’ancienne épouse bénéficiait de l’exclusive jouissance du bien dans lequel les époux vivaient.
Ainsi, l’épouse du coiffeur fait appel de la mise en vente de la résidence du couple par le juge. La demanderesse obtient alors gain de cause en première instance, puis en appel, mais le mandataire mécontent du sens de ces deux décisions sur le fond, forme un pourvoi en cassation.
L’arrêt de cassation forme avec les décisions de première et seconde instances, un profond désaccord.
La Haute juridiction rend alors une décision explicite : « lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle ».
Ainsi, selon elle, les effets du divorce, et plus précisément ceux relatifs à l’attribution du domicile familial à l’épouse de cet entrepreneur, dans la mesure où le bien n’est plus situé dans l’immeuble appartenant à la communauté, ce dernier n’est plus protégé par le principe d’insaisissabilité légale, rendant les droits qu’il détient sur le bien, saisissable par les créanciers professionnels.
À noter que le législateur a consacré un nouveau statut concernant l’entrepreneur individuel, lequel prévoit une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel du travailleur indépendant. Ce nouveau régime devrait permettre, entre autres, d’éviter ce type d’insécurité juridique.
Référence de l’arrêt : Cass. com 18 mai 2022, 20-22.768.
Historique
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