Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Historique

• Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collec...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permettant de retoquer les montages patrimoniaux à but "exclusivement" fiscal, une disposition visant ceux...
  Source : www.capital.fr
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• Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui a alerté les gendarmes. Ils ont depuis été placés dans une famille d’accueil...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son...
  Source : www.efl.fr
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• Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habilite le gouvernement à transpo...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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