Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Historique

• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue...
  Source : www.efl.fr
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• Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...
  Source : www.service-public.fr
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• Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la d...
  Source : www.efl.fr
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