Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
17h38
17
38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
10h45
10
45
Droit des obligations et des suretés
Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
17h07
17
07
Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
18h31
18
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit d...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
14h12
14
12
Droit du travail - Employeurs
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licen...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
16h34
16
34
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
14h40
14
40
Droit immobilier / Droit de la propriété
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
12h03
12
03
Droit du travail - Employeurs
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'amélio...
Publié le :
16/09/2022
16
septembre
sept.
09
2022
18h41
18
41
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
