Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
08h49
08
49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
08h38
08
38
Droit immobilier / Droit de la construction
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des construc...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
17h19
17
19
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
10h58
10
58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financière...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
10h42
10
42
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédact...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
08h09
08
09
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependan...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
09h57
09
57
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le reg...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
09h51
09
51
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la cl...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
09h05
09
05
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunération) contrairement aux congés...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>