ActualitésActualités juridique

 
Diaporama

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 16h46 16 46
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travai...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 18h03 18 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...

Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 15h02 15 02
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession...

Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 12h03 12 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleres...

Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023 13h24 13 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’acti...

Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023 11h51 11 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient égaleme...

Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 14h49 14 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au déléga...

Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 12h25 12 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimonial...

Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 17h28 17 28
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un...
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