Publié le :
21/02/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'une concernant le gazole non routier (GNR) et l'autre,...
Publié le :
21/02/2024
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07h44
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés c...
Publié le :
20/02/2024
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17h58
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident...
Publié le :
20/02/2024
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16h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.
Publié le :
20/02/2024
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10h59
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...
Publié le :
19/02/2024
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12h40
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations...
Publié le :
16/02/2024
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13h28
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première directive européenne visant à protéger les femmes victimes de violences. Principale pierre d’achoppement,...
Publié le :
15/02/2024
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17h50
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération...
Publié le :
15/02/2024
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2024
16h52
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel emplo...
