Publié le :
08/04/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opp...
Publié le :
05/04/2024
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15h32
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’est pas rose tous les jours. En 2022, près de 250 000 plaintes ont été enregistrées. Dans 9 cas sur...
Publié le :
05/04/2024
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15h29
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fourni...
Publié le :
04/04/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une année 2023 en demi-teinte, grâce au retour des méga-opérations, ce qui a réjoui les banquiers d'affa...
Publié le :
04/04/2024
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15h35
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédur...
Publié le :
03/04/2024
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10h08
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur...
Publié le :
03/04/2024
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08h06
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégral...
Publié le :
02/04/2024
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14h11
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à pe...
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02/04/2024
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13h21
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du trav...
