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Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? - Editions Tissot

Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017 11h46 11 46

Droit du travail - Employeurs

La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborate...

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois

Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfa...

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