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20/06/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administr...
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14/06/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe siècle tient à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel hors la présence du juge (Loi 2016...
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08/06/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un m...
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07/06/2017
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La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective....
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07/06/2017
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Droit du travail - Employeurs
Je suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement d...
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30/05/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à par...
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29/05/2017
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Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu...
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26/05/2017
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(NPU) Droit de la famille
Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habitue...
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25/05/2017
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En cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité) peut être engagée par la socié...
