Publié le :
21/06/2017
21
juin
juin
06
2017
11h30
11
30
(NPU) Droit de la famille
Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une...
Publié le :
20/06/2017
20
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administr...
Publié le :
14/06/2017
14
juin
juin
06
2017
11h45
11
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe siècle tient à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel hors la présence du juge (Loi 2016...
Publié le :
08/06/2017
08
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un m...
Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
06
2017
11h00
11
00
La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective....
Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs
Je suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement d...
Publié le :
30/05/2017
30
mai
mai
05
2017
11h45
11
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à par...
Publié le :
29/05/2017
29
mai
mai
05
2017
16h45
16
45
Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu...
Publié le :
26/05/2017
26
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
(NPU) Droit de la famille
Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habitue...
