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06/03/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, a...
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06/03/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l’accord préalable du juge des tutelles, explique, dans...
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01/03/2018
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Le dernier bilan dressé par l'INSEE révèle que 591 000 entreprises ont été créées en France en 2017, soit une hausse de 7 % par rapport à 2016. C’est la plus forte augmentation...
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27/02/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des domm...
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27/02/2018
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Droit du travail - Employeurs
Les pouvoir publics ont largement renforcé la règlementation relative au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français. Mais finalement, la contribution desti...
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Droit du travail - Employeurs
Si vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à...
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23/02/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas de...
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22/02/2018
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Droit du travail - Employeurs
Le projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’échapper à l’amende en cas d’un premier manquement au code du travail, à condition d’être de « bonne...
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20/02/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave...
