Publié le :
07/11/2017
07
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en...
Publié le :
02/11/2017
02
novembre
nov.
11
2017
11h00
11
00
(NPU) Droit de la famille
Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chef...
Publié le :
27/10/2017
27
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédig...
Publié le :
25/10/2017
25
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Simplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et développer l'intéressement des salariés: le gouvernement a dévoilé lundi les grandes lignes de son "pl...
Publié le :
24/10/2017
24
octobre
oct.
10
2017
16h00
16
00
Droit du travail - Employeurs
Vous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier refuse d’exécuter la mission confiée par son supérieur hiérarchique. En tant qu’employeur, vous ne...
Publié le :
23/10/2017
23
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
(NPU) Droit de la famille
Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...
Publié le :
18/10/2017
18
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
(NPU) Droit de la famille
Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est...
Publié le :
17/10/2017
17
octobre
oct.
10
2017
11h55
11
55
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas...
Publié le :
17/10/2017
17
octobre
oct.
10
2017
11h55
11
55
Droit du travail - Employeurs
Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entrep...
