Publié le :
07/06/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, expert-comptable et liquidateur...
Publié le :
05/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditio...
Publié le :
01/06/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pas réglé sa dette, le comptable...
Publié le :
30/05/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissan...
Publié le :
29/05/2018
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15h05
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer...
Publié le :
29/05/2018
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10h41
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nu...
Publié le :
24/05/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du f...
Publié le :
23/05/2018
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18h53
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001...
Publié le :
23/05/2018
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12h10
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer u...
