Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
16h28
16
28
Droit du travail - Employeurs
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...
Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
14h08
14
08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation...
Publié le :
28/09/2020
28
septembre
sept.
09
2020
11h18
11
18
Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde...
Publié le :
23/09/2020
23
septembre
sept.
09
2020
18h07
18
07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires s...
Publié le :
23/09/2020
23
septembre
sept.
09
2020
11h26
11
26
Droit du travail - Employeurs
Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont...
Publié le :
18/09/2020
18
septembre
sept.
09
2020
15h36
15
36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la su...
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
10h59
10
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
Publié le :
16/09/2020
16
septembre
sept.
09
2020
18h50
18
50
Droit du travail - Employeurs
Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économique (CSE) lorsque l’entreprise a recours au télétravail. Il existe cependant des situations où ce rec...
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
17h28
17
28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi...
