Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le :
20/09/2022
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Source : www.editions-legislatives.frViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saisonnier d’algues sargasses, retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, ne constitue pas un vice caché... Lire la suite
Historique
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Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...Source : www.actu-juridique.fr -
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...Source : www.editions-legislatives.fr
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'amélio...Source : www.daf-mag.fr -
Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...Source : www.actu-juridique.fr -
La notion de consommateur et les clauses abusives
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avo...Source : www.actu-juridique.fr -
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com