L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le :
10/02/2022
10
février
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2022
Source : www.efl.frL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lire la suite
Historique
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aura...Source : www.efl.fr
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence pro...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...Source : www.efl.fr -
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...Source : www.vie-publique.fr -
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.Source : www.efl.fr -
Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entrepr...Source : www.juritravail.com