Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
Publié le :
17/10/2017
17
octobre
oct.
10
2017
11h55
11
55
Droit du travail - Employeurs
Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entrep...