Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
06/12/2017
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11h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun...