Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
23/05/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001...