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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019 18h08 18 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoir...
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019 14h53 14 53
(NPU) Droit de la famille
Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérén...
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 10h38 10 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un professionnel de la comptabilité qui a pour principale mission de vérifier les comptes annuels des soci...
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