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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 12h40 12 40
Droit du travail - Employeurs
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salari...
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 13h00 13 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cou...
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 13h49 13 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine...
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