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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 17h18 17 18
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement distingué l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L 4121-1...
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 16h44 16 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas con...
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h45 14 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les profe...
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