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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels dr...
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Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 12h45 12 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de vi...
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Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 17h40 17 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...
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