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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 17h04 17 04
Droit des obligations et des suretés
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Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait laissé s’écouler un délai de trois mois avant de le faire immatriculer et de l’as...
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 15h25 15 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a not...
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Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 15h21 15 21
Droit du travail - Employeurs
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas o...
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