Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !

Historique

• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...
  Source : www.efl.fr
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• Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit d...
  Source : www.efl.fr
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