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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 08h55 08 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions sont cédées...
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L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 17h45 17 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 16h56 16 56
(NPU) Droit de la famille
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour a...
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