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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 16h03 16 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions...
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 08h26 08 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de d...
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et de...
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